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CGU
Le site www.recrutement-it.fr est édité par la société FREELANCE INFORMATIQUE.
FREELANCE INFORMATIQUE
SASU au capital de 100 000 €
Siège social : 34 Quai de Dion Bouton - 92800 PUTEAUX
SIRET : 851 375 543 000 10
Téléphone : +33 1 80 88 59 00
Email : juridique@freelance-informatique.fr
Responsable de publication
M. Thibaud DROIN – Directeur Général
Hébergement
www.OVH.fr
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix - France
SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 000 45
- CGU / Conditions Générales d'Utilisation : désignent les présentes CGU du site et des services.
- Compte : désigne le compte individuel d'un utilisateur, créé sur le site grâce à un mot de passe et un identifiant (adresse email) pour bénéficier des services.
- Site : désigne la plateforme www.recrutement-it.fr, et plus généralement le site internet et toutes ses pages issues du nom de domaine www.recrutement-it.fr.
- Tiers : personne physique ou morale ne faisant pas partie de FREELANCE INFORMATIQUE.
- Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site.
L'utilisateur du site www.recrutement-it.fr (ci-après « le site ») s'engage à prendre connaissance et à respecter les présentes conditions générales tout au long de sa navigation sur le site.
Ces conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s'imposent à l'utilisateur dès la date de leur mise en ligne sur le site. La date de mise à jour est mentionnée à chaque modification. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.
Le site est édité par la société FREELANCE INFORMATIQUE, société spécialisée dans les services réalisés pour et à destination des freelances.
Les données saisies sur le site sont sécurisées (Cf. Politique de protection des données).
L'inscription ayant pour but de vous proposer des missions correspondant à votre profil, l'activité de proposition d'offres implique la reprise anonyme de votre CV sur le web.
FREELANCE INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable de la diffusion de ces informations anonymes par des tiers.
Pour les Freelances :
Le site a pour but d'aider les informaticiens et consultants indépendants à trouver de nouvelles missions en freelance.
Pour cela, les freelances peuvent s'inscrire sur le site en déposant leur CV et en indiquant leurs compétences pour se voir proposer des offres de mission correspondant à leur profil.
Chaque personne inscrite sur le site en tant que freelance certifie l'être, et est ainsi considérée comme étant un fournisseur potentiel notamment au regard de la loi RGPD.
Les données déposées et collectées sont accessibles et peuvent être modifiées ou supprimées en se connectant au compte Freelance. La suppression est définitive, sans possibilité pour l'utilisateur ou FREELANCE INFORMATIQUE de restaurer les données supprimées, ou y accéder à nouveau.
Les CV (diffusés de façon anonyme sur le site), les expériences, ainsi que les différentes autres données saisies (nom, prénom, email, téléphone, code postal, ville, date de naissance, nationalité, métiers, domaines d'expertise, compétences et niveaux techniques, statuts et autres préférences en tant que freelance) sont utilisées et diffusées dans un cadre connexe à l'objet de la plateforme. A titre d'exemple (liste non-exhaustive), cela peut couvrir la proposition de missions, la diffusion du CV déposé, et la proposition de services associés à l'activité de freelance (portage salarial, Assurance RC Pro, outils d'aides aux freelances etc...) par des sociétés liées capitalistiquement à FREELANCE INFORMATIQUE ou par des clients de FREELANCE INFORMATIQUE.
Créer un compte Freelance et/ou déposer son CV, notamment avec l'acception des CGU cède ainsi le droit à FREELANCE INFORMATIQUE de diffusion.
Pour les freelances souhaitant postuler sans créer de compte Freelance et ainsi ne pas céder les droits de diffusion associés, il est également possible de répondre à une offre de mission sans avoir à créer de compte. Dans ce cas, l'utilisateur ne cède que le droit de diffuser les informations dans le cadre de l'annonce à laquelle il a postulé. En postulant, l'utilisateur est réputé avoir accepté les CGU.
Pour les Entreprises, SSII, DSI, etc :
Les entreprises souhaitant faire appel à un freelance ou à de la sous-traitance informatique peuvent indiquer leur besoin sur le site.
Si l'utilisateur ayant déposé une offre de mission souhaite rester sur les offres gratuites, les informations déposées, y compris ses coordonnées, sont transmises au personnel de FREELANCE INFORMATIQUE ou ses sociétés partenaires pour répondre à ce besoin spécifique en cherchant et proposant la ressource parfaitement adéquate.
Le site et ses contenus propres sont la propriété exclusive de FREELANCE INFORMATIQUE et sont protégés par les droits de propriétés intellectuelles.
La présente politique de protection de données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et les lignes directrices mis en oeuvre par le site en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site et de ses services.
La notion de « données à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l'article 4 du règlement Général de l'Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679) c'est-à-dire à toute information susceptible de permettre l'identification d'une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse email, etc.
FREELANCE INFORMATIQUE affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, et s'engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.
a. Champs d'application et exclusion
La présente politique s'applique à l'ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par FREELANCE INFORMATIQUE et les sociétés du groupe, dont CONSULTIME, à travers ses différents sites internet.
La présente politique ne s'applique pas aux traitements réalisés sur des sites internet ou applications de tiers pour lesquels FREELANCE INFORMATIQUE n'est pas responsable du traitement, et ceci même si lesdits sites sont mentionnés sur les sites appartenant à FREELANCE INFORMATIQUE ou aux sociétés du groupe, dont CONSULTIME.
b. Données collectées
Lorsque vous vous inscrivez sur le site, vous fournissez certaines informations à FREELANCE INFORMATIQUE.
Pour les Freelances :
- Nom, prénom, date de naissance(1), nationalité
- Email, téléphone, code postal, ville
- Statut
- CV, métier, domaines de compétences, compétences, niveaux techniques
Pour les Entreprises, SSII, DSI, etc :
- Nom, prénom
- Société
- Téléphone, email
Ces éléments, strictement nécessaires pour vous identifier, sont réduits au minimum afin de permettre le fonctionnement du service en ne captant que les données nécessaires.
(1) Au vu des contraintes législatives concernant le travail des mineurs, nous devons nous assurer que vous avez plus de 18 ans.
c. Cookies
Un cookie est une information appelée également « traceur » qui est conservée sur votre terminal informatique (ordinateur, tablette, smartphone...) par un site web que vous visitez, via votre navigateur ou toute application ou programme vous permettant de lire une page web.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au regard de la loi RGPD, l'internaute peut s'opposer à l'utilisation des cookies :
- L'utilisateur peut s'opposer au dépôt des cookies en paramétrant directement son navigateur web : les cookies sont alors rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
- L'utilisateur peut également trouver un outil permettant de bloquer la collecte et l'utilisation de ses données par les cookies Google Analytics en cliquant sur le lien suivant : désactivation ou opt-out.
- Concernant uniquement le site www.recrutement-it.fr, l'utilisateur peut librement et à tout moment activer ou désactiver les cookies relatifs aux services tiers (dont Google Analytics) via notre gestionnaire de consentement.
Cookie de session
Les cookies de sessions permettent la navigation sur le site, assurent sa sécurité et permettent d'accéder à ses différents produits et services.
Les cookies de session de www.recrutement-it.fr correspondent aux cookies strictement nécessaires et indispensables à la navigation sur le site (comme par exemple les traceurs destinés à l'authentification) qui permettent aux utilisateurs d'utiliser les principales fonctionnalités du site. Leur désactivation peut altérer l'utilisation de nos services.
Cookie de navigation
Le site www.recrutement-it.fr utilise également des cookies dans le but de rendre compte de votre passage sur ce dernier. Ils ne permettent en aucun cas de vous identifier, mais plutôt de récolter des informations sur votre façon d'utiliser le site (nombre de pages vues, pages consultées, etc.) afin que nous prenions les meilleures directions pour répondre à vos besoins.
Les cookies de navigation que nous utilisons sont uniquement ceux relatifs à Google Analytics.
Les informations collectées seront reconnues par le site lors de votre prochain passage afin de l'optimiser et de le rendre le plus agréable possible. Ces données facultatives sont essentielles à l'amélioration de notre site et elles vont nous permettre de répondre à un maximum de vos attentes en ce qui concerne la navigation à travers le site. Elles ne seront cédées à aucun tiers.
Le cookie ne recueille que votre façon de naviguer mais en aucun cas la moindre information personnelle, soyez en rassuré.
Trouvez plus d'informations sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).
d. Utilisation des données collectées
Pour les Freelances :
La collecte des données à caractère personnel est nécessaire au bon fonctionnement du site. Le principe du site visant à mettre en avant vos services de freelance, les compétences et les coordonnées des personnes inscrites sont essentielles.
L'inscription se fait par l'utilisateur manuellement en ligne. Son action de s'inscrire en déposant les informations sur son profil (coordonnées, compétences, métiers, CV, etc) implique donc son consentement pour leur collecte et leur transmission aux clients de FREELANCE INFORMATIQUE, y compris aux sociétés appartenant au même groupe que FREELANCE INFORMATIQUE.
Pour les Entreprises, SSII, DSI, etc :
- Cas de l'offre gratuite : La collecte des données à caractère personnel est transmise sous forme de leads à FREELANCE INFORMATIQUE. L'exploitation de ces leads se fait par traitement manuel par des personnes physiques (appels et emails manuels) de FREELANCE INFORMATIQUE et/ou de sociétés du groupe, notamment la société CONSULTIME.
- Cas des offres payantes : La collecte des données à caractère personnel est gérée sous la même forme que pour les offres gratuites et peut être complétée ou amendée par des mentions spécifiques au contrat et/ou aux CGU fournies et acceptées lors de l'accord entre la société cliente et FREELANCE INFORMATIQUE.
e. Durée de conservation des données
Pour les Freelances :
Les données sont conservées tant que le compte est activé sur le site, en tant que base fournisseurs (notamment au sens où chaque personne inscrite en tant que freelance est supposée être freelance, et donc un fournisseur potentiel).
À tout moment, les freelances peuvent actualiser, modifier ou supprimer leur CV ou leur compte en se connectant à leur compte freelance. La suppression du compte entraîne l'effacement définitif des données du compte sans restauration possible.
Tout utilisateur peut également solliciter FREELANCE INFORMATIQUE sur les données collectées en envoyant un email à juridique@freelance-informatique.fr.
FREELANCE INFORMATIQUE se garde la liberté de supprimer des données si elles sont considérées comme n'étant plus pertinentes.
Pour les Entreprises, SSII, DSI, etc :
Les données sont conservées par FREELANCE INFORMATIQUE afin de créer et d'entretenir une relation commerciale et uniquement dans ce cadre.
FREELANCE INFORMATIQUE se garde la liberté de supprimer des données si elles sont considérées comme n'étant plus pertinentes.
f. Sécurité des données
FREELANCE INFORMATIQUE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer que le site ne soit pas affecté par un virus et qu'aucune personne n'obtienne un accès ou un usage non autorisé à tout document ou information personnelle.
Dans cette perspective, FREELANCE INFORMATIQUE prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, dans toute la mesure du possible, toute altération, perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Si FREELANCE INFORMATIQUE apprenait qu'un tiers auquel elle a communiqué des données à caractère personnel aux fins énoncées ci-dessus, utilise ou divulgue des données à caractère personnel sans respecter la présente politique ou en violation de la législation applicable, elle prendrait toute mesure pour mettre fin immédiatement à une telle utilisation.
Il est par ailleurs rappelé que chaque utilisateur contribue à la protection de ses données à caractère personnel en se conformant aux bonnes pratiques en matière d'utilisation des outils informatiques (par exemple ne pas retranscrire son mot de passe) et aux Conditions Générales d'Utilisation du site www.recrutement-it.fr.
Dans la mesure où aucun système ne peut garantir une totale fiabilité en matière de sécurité, le site ne saurait garantir que ses efforts seront à tout moment d'une totale efficacité. Ainsi, le site ne pourra être tenu responsable de toute perte ou de tout autre dommage, directs ou indirects, liés à l'échec de ses efforts.
g. Stockage des données
FREELANCE INFORMATIQUE utilise une base de données cryptée sur des serveurs sécurisés, hébergés exclusivement en France (www.OVH.fr - Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France).
h. Droit relatif aux données à caractère personnel (droit d'accès, de rectification ou de suppression)
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent et qui ont été portées à la connaissance de FREELANCE INFORMATIQUE lors de l'utilisation du service. Pour l'exercer, ils doivent soit se connecter à leur espace membre afin de modifier directement les informations soit en écrivant à l'adresse email suivante pour demander la suppression de leurs données : juridique@freelance-informatique.fr.
Il est à noter que le site respecte en tout point les préconisations de la CNIL.
i. Réclamations
Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données à caractère personnel a été compromise ou que ces données ont fait l'objet d'une utilisation abusive, vous êtes invités à contacter le Délégué à la Protection des Données de FREELANCE INFORMATIQUE à l'adresse email suivante : juridique@freelance-informatique.fr.
Vous pouvez également adresser un courrier à l'adresse postale suivante :
FREELANCE INFORMATIQUE
Service Protection des Données
34 Quai de Dion Bouton
92800 PUTEAUX
FREELANCE INFORMATIQUE instruira ainsi les réclamations concernant l'utilisation et la divulgation de données à caractère personnel et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.
j. Mise à jour de la politique
La présente politique de protection des données à caractère personnel peut être mise à jour, à tout moment, en fonction des besoins du site ou si la loi l'exige.
Date de dernière modification : 03/06/2022
FREELANCE INFORMATIQUE est responsable des contenus figurant sur le site et s'engage à rester vigilant sur la diffusion des contenus.
FREELANCE INFORMATIQUE ne garantit pas l'aptitude du site et/ou des services à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l'utilisateur.
Le site ne pourra être tenu responsable :
- Des informations renseignées sur le compte par l'utilisateur, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
- De l'usage fait du site et/ou des services par tout utilisateur, notamment quant à la véracité des informations communiquées.
Le site exclut toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers de l'identifiant et du mot de passe de l'utilisateur dû à une négligence de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de sécurité prévues aux présentes CGU. L'utilisateur conserve la possibilité de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe.
En outre, le site ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
- De l'utilisation des services par l'utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
- D'informations diffusées sur le compte de l'utilisateur ou de déclarations mensongères de l'utilisateur lors de la création du compte ;
- Du paramétrage de l'ordinateur de l'utilisateur permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi la possibilité à tout tiers d'utiliser le site ou les services avec son compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l'utilisateur est invité à sécuriser l'accès à son compte.
L'utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte ainsi que de l'utilisation de ses éléments d'identification. L'utilisateur reconnaît que toute utilisation du site et/ou des services, et plus particulièrement tout accès à son compte avec ses éléments d'identification, est présumée faite par l'utilisateur et lui sera imputée, à charge pour l'utilisateur d'apporter la preuve contraire.
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il souhaite mettre sur son compte.
L'utilisateur est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à FREELANCE INFORMATIQUE du fait du non-respect des CGU. En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU, l'accès aux services pourra être automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par FREELANCE INFORMATIQUE et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. L'utilisateur s'engage à informer le site sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu'il constaterait dans l'utilisation du site, de son compte et/ou des services, et ce, dès qu'il en a connaissance.
Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d'une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d'un autre utilisateur, le site se réserve le droit le cas échéant :
- De conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d'Utilisation mais également tous logs ou traces de connexion en relation avec la gestion ou le contrôle du compte de l'utilisateur ;
- De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l'imputabilité à l'utilisateur des comportements ou actions en cause ;
- De modifier, rejeter et/ou supprimer l'accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, FREELANCE INFORMATIQUE et les utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.
À défaut de règlement amiable et à l'exception des cas où cette clause est réputée non écrite en application de l'article 48 du Code de procédure civile, en cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, FREELANCE INFORMATIQUE et les utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire.
